Conditions Générales de Vente

LE PRIX  TTC  STIPULÉ SUR   LE MANDAT D'ACQUISITION  COMPREND :

Le véhicule désigné + Les options désignées + La TVA + Le transport du pays d'origine à Thiais - 94320 + Le Contrôle du  véhicule

+ La commission ou la marge S.BEKE

        S'ajoutent les frais administratifs et gestion : 280,00€  TTC qui comprennent :

       + la vérification connectique, le nettoyage, la mise à disposition,

        + les frais de gestion homologation + configuration en français du véhicule (ordinateur de bord – radio – navigation - écrans)

        +  l’envoi notice utilisation en PDF + établissement du certificat d'immatriculation  etc.

         Sauf le coût du certificat d'immatriculation provisoire (WW) si nécessaire

        Sauf le coût de la carte grise définitive (prix en fonction du département et de l'Ecotaxe)

        Reste à votre charge l'assurance.

PAIEMENT à la  LIVRAISON par VIREMENT SWIFT/BIC : CCBPFRPPMTG   IBAN : FR76 1020 7001 1122 2106 7212 964

 

GARANTIE  CONSTRUCTEUR

L'Acheteur est informé, et accepte que le véhicule désigné dans la présente commande en provenance de l'étranger puisse avoir des appellations différentes et présenter des différences d'équipements par rapport au même modèle disponible sur le marché français désigné sur la commande.

L'engagement du mandataire porte exclusivement sur les caractéristiques décrites dans son offre.

Certains  véhicules sont susceptibles de subir une première immatriculation selon ou dans  le pays de provenance.

[Voir sur le site www.motors.sb : pour informations complémentaires]

 

GARANTIES  EQUIPEMENTS

 

Le véhicule sus désigné dans le Mandat, est garanti par le Constructeur sur tout son réseau  conformément au carnet de garantie.

L'Acheteur  ne pourrait prétendre à aucun recours contre la Société  S.BEKE du fait du non-respect des instructions du Constructeur dans l'application de la garantie.

Pour une commande usine, le constructeur peut modifier les caractéristiques du véhicule sans préavis. Le client est informé et accepte ces modifications.

Les véhicules neufs immatriculés ou non 10 kms peuvent afficher jusqu'à 100 kms selon les contrôles des constructeurs.

[Voir sur www.motors.sb : pour informations complémentaires]

 

DELAI

D'une manière générale,   8 à  20 jours  pour des véhicules disponibles   et  12 à 16 semaines  pour une commande en fabrication usine. Seul un événement important et imprévisible pourrait justifier un retard (exemple : grève, catastrophe naturelle, pandémie, problème du fabricant)

La responsabilité de notre société ne pourra en tout état de cause être mise en œuvre s’il apparaît que le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure. A cet égard, le client reconnaît que tout événement extérieur et imprévisible sera considéré comme un cas de force majeur au sens de l’article 1148 du Code civil.

L'Acheteur  pourra résilier ce contrat sur simple demande écrite,  en cas de dépassement du délai légal supérieur à 30 jours.

 

LIVRAISON  et  FINANCEMENT

Ils devront intervenir dans les 5 jours suivant la notification de la mise à disposition du véhicule.

Enlèvement en nos locaux : règlement à la Livraison par virement.

- Si l'Acheteur doit avoir recours à un organisme de crédit, il lui faudra s’assurer que ce dernier avancera les fonds nécessaires au jour de la livraison.

            - Le véhicule est livré au lieu indiqué sur le bon de commande ou dans un centre de livraison.

            - Le client s'engage à assurer son véhicule auprès d'un assureur.

 

TVA  

Notre société négocie en son propre nom (en tant que mandataire opaque d’un point de vue fiscal) ou au nom du client (notre société intervenant alors en tant que mandataire transparent fiscalement), elle s’acquittera du paiement de la TVA, le client réglant le prix TTC conformément à la réglementation en vigueur.

 

PAIEMENT

Pour toute commande passée auprès de notre société, le client s’engage à régler à la commande un acompte de 1500 €, le solde devant être payé au plus tard à la livraison par chèque de banque ou virement bancaire (devant intervenir 4 jours ouvrés au moins avant la livraison). En cas de livraison du véhicule au domicile du client, le règlement complet du véhicule devra impérativement intervenir avant son départ de Thiais. Tout retard de paiement, total ou partiel, entraînera à la charge du client une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Pas d'escompte pour paiement anticipé;  si retard de paiement, pénalité au taux minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal de la BCE en vigueur de l'année en cours. (article L 441-3)                                   -   Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L 221-18 suivant le code de la consommation, le client peut se rétracter à partir de la date du contrat

[sauf pour toute commande usine établie selon ses demandes spécifiques]   conclu à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique, sans donner de motif, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23  à L.221-25. 

[sauf coût de la carte grise – transport à domicile – malus écologique]

Modalités :   A partir de la date de livraison le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner son véhicule au

                      siège : S.BEKE  - 215, Avenue de Fontainebleau – 94320 THIAIS

Le client l'en informe par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le client peut adresser une lettre de rétractation sur papier libre ou utiliser le modèle de formulaire :

Voir sur : www.motors.sb pour informations complémentaires

Lors du retour : le kilométrage ne doit pas dépasser les 180 kms dans les 14 jours suivant la date de livraison (facturation 1€ ttc par km) - le véhicule doit être en parfait état - avec la restitution de la documentation relative à la voiture (carnet de garantie– carte grise etc.).  Si le véhicule est endommagé, le client remboursera S.BEKE  à hauteur des réparations. Sous toutes ces conditions, S.BEKE  remboursera le client dans les 14 jours suivant la date de retour du véhicule [véhicule standard et sans ajout d'options].

 

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE et DES VICES CACHES :

Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité telle définie aux articles L.211-4 – L.211-5 – L.211-12  du code de la consommation

CLAUSE PENALE :

Si le client en refusait la livraison, le ou les acomptes seraient définitivement acquis à S.BEKE.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par l'Acheteur  à S.BEKE.

Le Mandant ne pourra annuler la commande en cas de grève, catastrophe naturelle ou si le véhicule était disponible à la date d'annulation.

Adresse  du MEDIATEUR auprès de la FNA : Immeuble Axe Nord   9 et 11, Avenue Michelet  95 583  Saint Ouen Cedex